Assemblées de SARL en visioconférence : la réforme votée a été censurée

Introduction

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comportait, dans sa version votée par le Parlement, un article 23 destiné à faciliter la tenue des assemblées de SARL à distance. Plusieurs commentaires ont annoncé la mesure comme acquise. Elle ne l’est pas : le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à la Constitution dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, et elle ne figure pas dans la loi promulguée.

Ce que prévoyait l’article 23

Selon la décision du Conseil constitutionnel, l’article 23 visait à « étendre aux sociétés à responsabilité limitée la possibilité de réaliser des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décision par voie dématérialisée ». Il répondait à une demande ancienne des praticiens, la SARL étant soumise à un régime plus restrictif que la société par actions simplifiée, où la liberté statutaire permet d’organiser librement les décisions collectives.

Pourquoi il a été censuré

Le Conseil constitutionnel n’a pas examiné le fond de la mesure. Il a relevé que ces dispositions avaient été introduites en première lecture et qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial, notamment avec son article 7, relatif aux mentions du bulletin de paie. Elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

L’article 23 figure ainsi parmi les vingt-cinq articles de la loi censurés en tout ou partie pour ce motif.

Ce qui s’applique aujourd’hui

Faute de réforme, la participation à distance aux assemblées de SARL reste régie par l’article L. 223-27 du code de commerce et par ses textes d’application, dans leur rédaction antérieure à la loi de 2026. Ce régime repose sur les statuts : c’est leur rédaction qui détermine si, et dans quelles conditions, les associés peuvent participer par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication.

La décision ne ferme pas la porte à une réforme. Une censure fondée sur l’article 45 sanctionne la procédure d’adoption, pas le principe : le législateur peut reprendre la mesure dans un texte où elle trouve sa place.

En pratique

Avant de convoquer une assemblée de SARL en visioconférence, le gérant doit vérifier ce que prévoient les statuts et le code de commerce pour la décision concernée. Une délibération adoptée selon des modalités non prévues expose à une contestation.

Les sociétés qui souhaitent davantage de souplesse peuvent adapter leurs statuts dans les limites actuelles du code de commerce. Pour certaines entreprises, la question de la forme sociale elle-même mérite d’être posée.

En résumé

• L’article 23 de la loi de simplification de la vie économique, qui étendait aux SARL les assemblées dématérialisées, a été censuré (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
• La censure repose sur l’absence de lien avec le projet de loi initial (article 45 de la Constitution), pas sur le fond.
• Le régime antérieur de l’article L. 223-27 du code de commerce et des statuts reste applicable.
• La mesure pourrait être reprise dans un texte ultérieur.