J'ai reçu une assignation : que faire dans les premiers jours ?

Introduction

Une assignation n’est pas une simple lettre de réclamation. C’est l’acte qui engage un procès contre vous et qui fait courir des délais dont le dépassement se paie par une condamnation sans débat.

Lire l’acte dans le bon ordre

Trois informations priment sur le reste.

La date de signification, portée par le commissaire de justice, qui fait courir tous les délais.

La juridiction saisie et la date d’audience ou de mise en état, qui indiquent le calendrier.

L’objet des demandes et leur montant, qui déterminent l’enjeu réel et la nécessité ou non d’un avocat.

Le corps de l’acte expose ensuite les faits et les moyens de droit du demandeur. Cette partie mérite une lecture attentive : elle révèle sur quelles pièces l’adversaire s’appuie.

Le délai de quinze jours

En procédure écrite, vous disposez de quinze jours à compter de l’assignation pour constituer avocat, c’est-à-dire pour que celui-ci se déclare officiellement auprès de la juridiction.

Ce délai n’est pas celui de votre défense au fond, qui s’organisera ensuite selon un calendrier fixé par le juge de la mise en état. C’est le délai pour vous manifester.

Le manquer permet à l’adversaire de solliciter un jugement rendu sans que vos arguments aient été examinés.

La représentation obligatoire

Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire. Une dispense existe notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Au-delà de la question de l’obligation, la procédure écrite obéit à un formalisme strict : conclusions structurées, communication des pièces, respect du calendrier de mise en état. Une défense mal formalisée est écartée sur la forme, quel que soit son bien-fondé.

Ce qu’il ne faut pas faire

Ignorer l’acte en espérant que l’affaire s’éteigne. Elle prospérera sans vous.

Écrire directement au tribunal. Un courrier adressé au greffe ne vaut pas défense en procédure écrite.

Contacter l’adversaire pour négocier sans encadrer les échanges. Vos écrits pourront être produits contre vous.

Les réflexes utiles

Conservez l’enveloppe et l’acte complet, la date de signification y figure.

Rassemblez immédiatement le dossier : contrat, échanges, factures, mises en demeure antérieures, tout ce qui documente la relation.

Vérifiez si vous êtes assuré : une protection juridique, souvent incluse dans un contrat professionnel, peut prendre en charge tout ou partie des frais.

Contactez un avocat sans attendre la fin du délai : constituer le dernier jour prive de toute marge.

Se défendre plutôt que subir

Les premiers jours conditionnent l’ensemble de la procédure. Notre expertise en contentieux commercial intervient dès la réception de l’acte.

En résumé

• La date de signification fait courir les délais : c’est la première information à relever.
• Quinze jours pour constituer avocat en procédure écrite devant le tribunal judiciaire.
• Avocat en principe obligatoire, sauf demande inférieure ou égale à 10 000 €.
• Ne rien faire conduit à une condamnation sur les seules demandes adverses.
• Un courrier au greffe ne vaut pas défense.