Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
La loi influenceurs s'applique-t-elle si l'audience est à l'étranger ?
Le critère du public visé, l'obligation de représentant légal dans l'Union, l'assurance de responsabilité civile et l'application du droit français.
Le critère du public visé, l'obligation de représentant légal dans l'Union, l'assurance de responsabilité civile et l'application du droit français.
Introduction
L’expatriation est fréquemment présentée comme une solution aux contraintes réglementaires. Le critère retenu par la loi rend cette approche largement inopérante.
Le critère du public visé
La loi encadrant l’influence commerciale s’applique aux activités d’influence commerciale visant un public établi en France.
Le rattachement ne dépend donc pas du lieu de résidence du créateur, ni du lieu d’établissement de la marque, ni de la localisation de la plateforme.
Un créateur installé à l’étranger, publiant en français, promouvant des produits disponibles en France auprès d’une audience majoritairement française, relève du texte.
Les indices du public visé
La langue employée.
La devise des prix mentionnés et la disponibilité des produits en France.
La composition réelle de l’audience, mesurable dans les outils statistiques des plateformes.
Les mentions de lieux, d’événements ou de références culturelles.
Les modalités de livraison ou d’accès proposées.
Aucun de ces éléments n’est décisif isolément ; leur convergence caractérise le public visé.
Les obligations propres aux créateurs établis hors de l’Union
Un créateur exerçant une activité d’influence commerciale, établi hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et visant un public établi en France, doit désigner un représentant légal établi dans l’Union européenne.
Ce représentant est chargé d’assurer la liaison avec les autorités et de répondre aux demandes qui lui sont adressées.
Le créateur doit également souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne.
Ces obligations sont autonomes et leur méconnaissance est sanctionnée indépendamment du contenu des publications.
La loi applicable au contrat
Les contrats portant sur une activité d’influence commerciale visant un public établi en France sont soumis au droit français.
Une clause désignant une loi étrangère est donc privée d’effet sur ce point.
Cette règle protège le créateur autant que l’annonceur : elle écarte les montages contractuels destinés à échapper aux obligations françaises.
Les autres corps de règles
L’expatriation ne modifie pas davantage l’application des autres réglementations.
Le droit de la consommation s’applique aux pratiques visant des consommateurs français.
Les règles sectorielles, notamment financières et sanitaires, s’appliquent aux offres visant le public français.
Le règlement relatif à la protection des données s’applique dès lors que le traitement vise des personnes situées dans l’Union.
La question fiscale
Elle est distincte et ne doit pas être confondue.
La résidence fiscale obéit à ses propres critères, et son transfert suppose un déplacement réel du foyer et du centre des intérêts économiques.
Un transfert fictif expose à une remise en cause, avec des conséquences sensiblement plus lourdes que les manquements réglementaires.
Les conventions fiscales bilatérales déterminent l’imposition des revenus selon leur nature et leur source.
L’exposition pratique
Les autorités françaises constatent les manquements à partir des publications accessibles depuis la France.
Les mesures d’injonction, de retrait de contenu et de déréférencement produisent leurs effets indépendamment de la localisation du créateur.
Les plateformes, établies ou représentées dans l’Union, sont destinataires de ces demandes.
Structurer une activité internationale sans fiction
Le rattachement suit le public, pas le passeport. Notre expertise créateurs et influenceurs accompagne ces structurations.
En résumé
- Le critère est le public visé, non la résidence du créateur.
- Langue, devise, composition de l’audience et disponibilité des produits caractérisent le public visé.
- Un créateur établi hors de l’Union doit désigner un représentant légal dans l’Union et s’assurer.
- Le contrat est soumis au droit français, malgré toute clause contraire.
- La question fiscale est distincte et suppose un déplacement réel du foyer.
Questions fréquentes
Un créateur expatrié échappe-t-il à la loi française ?
Non, dès lors que sa promotion vise un public établi en France. Le critère n'est pas le lieu de résidence du créateur mais celui du public visé.
Quelles obligations pour un créateur établi hors de l'Union ?
Désigner un représentant légal établi dans l'Union européenne et souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d'un assureur établi dans l'Union.
Le contrat peut-il désigner une loi étrangère ?
Lorsque la promotion vise un public établi en France, le contrat est soumis au droit français, quelle que soit la clause de loi applicable stipulée.
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