Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Comment mentionner correctement un partenariat rémunéré ?
Placement, durée, format et cas limites : dotations, codes promotionnels, affiliation et contenus anciens. Le mode d'emploi pratique.
Placement, durée, format et cas limites : dotations, codes promotionnels, affiliation et contenus anciens. Le mode d'emploi pratique.
Introduction
L’obligation d’affichage est simple dans son principe et délicate dans ses cas limites. Ce sont ces cas qui donnent lieu aux signalements.
Le placement
La mention doit apparaître sur le contenu lui-même, incrustée sur l’image ou la vidéo.
Elle doit être immédiatement visible, sans que l’utilisateur ait à dérouler un texte, cliquer ou attendre.
Elle doit contraster suffisamment avec le fond pour rester lisible sur un écran de téléphone.
Sa position doit tenir compte des éléments d’interface de la plateforme, qui masquent fréquemment les bords de l’image.
La durée
Sur une vidéo, la mention doit rester affichée pendant toute la durée de la promotion, et non seulement au début.
Sur un carrousel, elle doit figurer sur chaque visuel montrant le produit.
Sur un format éphémère, elle doit apparaître sur chaque séquence concernée.
Sur une diffusion en direct, elle doit être affichée pendant les séquences promotionnelles.
La formulation
La loi désigne deux mentions : Publicité et Collaboration commerciale.
Ces formulations doivent être employées telles quelles.
Les équivalents anglais, les abréviations, les mots-clés et les formulations personnelles ne satisfont pas l’obligation lorsque la promotion vise un public français.
Les outils de signalement de partenariat proposés par les plateformes constituent un complément utile, mais ils n’exonèrent pas de l’affichage prévu par la loi.
Les dotations et cadeaux
Un produit reçu en contrepartie d’une publication constitue une rémunération en nature : la mention est due.
Un produit reçu sans contrepartie attendue, dont le créateur reste libre de ne rien dire, n’entraîne pas l’obligation. Mais dès qu’un brief, un calendrier ou une relance existe, la contrepartie est caractérisée.
En pratique, la prudence consiste à mentionner dès qu’un lien économique existe avec la marque, y compris pour un produit offert spontanément et évoqué favorablement.
Les codes promotionnels et l’affiliation
Un code personnalisé ou un lien d’affiliation génère une rémunération au bénéfice du créateur.
Cette rémunération rend le contenu promotionnel et impose la mention.
Le code ou le lien ne remplacent pas la mention : ils constituent un indice économique, non une information sur la nature publicitaire du contenu.
Les contenus anciens
Une publication qui demeure accessible continue de promouvoir le produit.
Reprendre les contenus anciens encore en ligne pour y ajouter la mention, lorsque la plateforme le permet, réduit significativement le risque.
Lorsque la modification n’est pas possible, un commentaire épinglé constitue une mesure de second rang, moins protectrice.
Les partenariats de long cours
Une relation continue avec une marque, sous forme d’ambassade, impose la mention sur chaque contenu la concernant, et non une déclaration générale sur le profil.
Une mention en biographie ne satisfait pas l’obligation d’affichage sur les contenus.
Les contenus non commerciaux
L’évocation spontanée d’un produit acheté par le créateur, sans lien avec la marque, n’appelle pas de mention.
La frontière se déplace dès qu’un avantage existe : accès anticipé, invitation, hébergement, matériel prêté.
Documenter l’origine des produits présentés facilite considérablement la justification en cas de contrôle.
La preuve
Conserver une capture de chaque publication rémunérée, avec sa mention visible, constitue la seule preuve exploitable après la disparition d’un contenu éphémère.
Cette pratique protège aussi bien contre un signalement que dans la relation avec l’annonceur.
Mettre en place une routine plutôt qu’un contrôle ponctuel
L’obligation se respecte à la publication, pas après le signalement. Notre expertise créateurs et influenceurs accompagne ces pratiques.
En résumé
- Mention incrustée sur le contenu, immédiatement visible et lisible sur un écran de téléphone.
- Affichage pendant toute la durée, sur chaque visuel et chaque séquence.
- Employer les formulations Publicité ou Collaboration commerciale, sans équivalent ni abréviation.
- Codes promotionnels et liens d’affiliation ne remplacent pas la mention.
- Ajouter la mention sur les contenus anciens encore accessibles.
Questions fréquentes
Une dotation gratuite doit-elle être signalée ?
Oui, dès lors qu'elle constitue la contrepartie d'une publication. Le caractère onéreux s'entend de tout avantage, y compris un produit offert en échange d'une mention.
Un code promotionnel suffit-il à signaler la publicité ?
Non. Un code ou un lien d'affiliation ne remplace pas la mention. Il révèle un intérêt économique qui doit être explicité par la mention prévue par la loi.
Faut-il remettre la mention sur d'anciennes publications ?
Une publication qui demeure accessible continue de promouvoir. Ajouter la mention sur les contenus anciens encore en ligne réduit significativement le risque.
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