Que risque un infopreneur accusé de pratique trompeuse ?

Introduction

Les procédures visant le marché de la formation en ligne se sont multipliées. En connaître la chronologie permet de réagir aux bons moments.

Le déclenchement

Les signalements de consommateurs, qui constituent la première source.

Les enquêtes sectorielles, l’administration publiant régulièrement les résultats de campagnes de contrôle avec des taux d’anomalies élevés dans ce secteur.

Les contrôles en ligne, réalisés depuis l’extérieur, sans contact préalable : les pages de vente, les publicités et les mentions se constatent sans se déplacer.

Les signalements de concurrents.

Les pouvoirs d’enquête

Les agents peuvent accéder aux locaux professionnels, demander la communication de tout document utile et en prendre copie.

Ils peuvent se faire communiquer les éléments justifiant les allégations diffusées.

Ils peuvent procéder à des constatations en ligne sous une identité d’emprunt, sans être tenus d’en informer le professionnel.

Cette dernière faculté explique que le premier contact intervienne souvent après que l’essentiel a déjà été constaté.

L’obstacle

Le refus de communiquer, la dissimulation ou la destruction de documents constituent des infractions autonomes.

La coopération est donc la seule voie praticable, ce qui n’exclut pas de répondre avec précision et sans excéder ce qui est demandé.

Les suites administratives

Une injonction de se conformer, dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte.

Une injonction de cesser la pratique.

La publicité de la mesure, qui constitue souvent la sanction la plus lourde en pratique.

Des amendes administratives pour les manquements aux obligations d’information.

Les suites pénales

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à dix pour cent du chiffre d’affaires moyen annuel ou à cinquante pour cent des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique.

Pour une personne morale, le montant est multiplié selon les règles de droit commun.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées, dont l’interdiction d’exercer et la publication de la décision.

Les pratiques agressives sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Les conséquences civiles

Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul.

Un contrat conclu à la suite d’une pratique trompeuse peut être annulé pour vice du consentement, ou donner lieu à réparation.

Les clients peuvent agir individuellement.

Une action de groupe peut être exercée par des associations agréées, ce qui change l’échelle de l’exposition lorsque des centaines de clients sont concernés.

Les conséquences indirectes

La suspension des comptes publicitaires, les régies appliquant leurs propres règles.

La rupture des relations avec les plateformes de paiement, particulièrement sensibles à ce type de procédure.

La fermeture de comptes bancaires.

L’effet réputationnel, amplifié par la publicité de la mesure.

Ces conséquences interviennent souvent avant toute décision judiciaire et sont, en pratique, les plus immédiatement dommageables.

La conduite à tenir

Répondre dans les délais, précisément, en produisant les éléments demandés.

Régulariser sans attendre ce qui peut l’être : mentions, information précontractuelle, retrait des allégations non justifiables.

Documenter cette régularisation et sa date.

Ne pas modifier les contenus après constatation sans conserver l’historique, ce qui pourrait être analysé comme une dissimulation.

Se faire assister dès le premier contact : les positions prises au début de la procédure conditionnent l’issue.

Anticiper plutôt que réagir

Une page de vente conforme se vérifie en quelques heures ; une procédure dure des années. Notre expertise en contentieux commercial accompagne ces situations.

En résumé

• Les contrôles en ligne précèdent souvent tout contact avec le professionnel.
• Les agents peuvent enquêter sous identité d’emprunt et exiger la justification des allégations.
• Deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à une proportion du chiffre d’affaires ou des dépenses.
• Le contrat conclu à la suite d’une pratique agressive est nul ; une action de groupe est possible.
• Les conséquences indirectes, publicité et coupure des comptes, précèdent souvent la décision.