Procédure de rupture conventionnelle étape par étape

Introduction

La rupture conventionnelle donne l’impression d’une procédure simple, tant elle repose sur un accord mutuel. Elle suit néanmoins un déroulé précis, dont chaque étape conditionne la validité de la rupture finale.

Première étape : l’entretien préalable

L’employeur et le salarié se rencontrent pour discuter des conditions de la rupture : montant de l’indemnité, durée du préavis conventionnel, date de départ envisagée. Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit séparer la convocation de la tenue de l’entretien, et chaque partie peut se faire accompagner.

Deuxième étape : la rédaction et la signature de la convention

Le document formalisant l’accord doit obligatoirement fixer la date de rupture du contrat et le montant précis de l’indemnité convenue. Les deux parties signent la convention ; en l’absence d’écrit, le salarié peut demander l’annulation pure et simple de la procédure.

Troisième étape : le délai de rétractation

Pendant 15 jours calendaires suivant la signature, employeur comme salarié peuvent librement se rétracter, sans avoir à justifier leur décision, par lettre recommandée ou remise en main propre. Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement durant cette période.

Quatrième étape : l’homologation administrative

Depuis avril 2022, la demande de validation s’effectue en ligne via le téléservice TéléRC, auprès de la DDETSPP du département. Le silence de l’administration au terme des 15 jours ouvrables d’instruction vaut acceptation. Pour les salariés protégés, c’est l’inspecteur du travail qui statue, dans un délai de 2 mois.

La clôture de la procédure

À la date de rupture effective fixée par la convention, l’employeur remet au salarié le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail, indispensable à l’ouverture de ses droits au chômage.

Se faire accompagner à chaque étape

Chacune de ces étapes comporte des points de vigilance susceptibles de retarder, voire de compromettre, l’homologation finale. Notre expertise en droit du travail accompagne employeurs et salariés tout au long de cette procédure.

En résumé

• La procédure comprend quatre étapes : entretien, convention, rétractation, homologation.
• Le délai global s’étale généralement sur un à deux mois.
• Le délai de rétractation de 15 jours calendaires précède l’homologation administrative.
• L’employeur remet certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail à l’issue.