Comment protéger le design d'un produit ou d'un packaging ?

Introduction

L’apparence d’un produit ou d’un emballage constitue souvent un actif majeur, et elle bénéficie de plusieurs protections qui se cumulent. Choisir de n’en mobiliser qu’une expose à des angles morts.

Le dessin ou modèle

Il protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux, ornementation.

Deux conditions cumulatives sont exigées.

La nouveauté : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt.

Le caractère propre : l’impression visuelle d’ensemble suscitée chez l’observateur averti doit différer de celle produite par les créations antérieures.

Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI pour la France, ou auprès de l’office européen pour une protection couvrant l’Union.

La durée

La protection court cinq ans à compter du dépôt, renouvelable par périodes de cinq ans dans la limite de vingt-cinq ans.

Cette durée limitée distingue nettement le dessin ou modèle de la marque, indéfiniment renouvelable, ce qui explique l’intérêt de protéger également par le droit des marques les formes qui remplissent une fonction d’identification durable.

Le délai de grâce

Une divulgation par le créateur pendant une période précédant le dépôt ne détruit pas la nouveauté.

Ce mécanisme permet de tester un produit sur le marché avant d’engager les frais de dépôt, sans perdre la possibilité de protéger.

Il ne joue toutefois qu’au bénéfice du créateur et de ses ayants droit, et il ne protège pas contre un dépôt effectué entre-temps par un tiers. Il constitue une sécurité, pas une stratégie.

Le cumul avec le droit d’auteur

Le droit français admet le cumul des protections.

Une création esthétique originale peut ainsi être protégée simultanément comme dessin ou modèle déposé et comme œuvre de l’esprit.

Cette seconde protection présente deux avantages : elle naît sans formalité et sa durée est bien supérieure, soixante-dix ans après le décès de l’auteur.

Elle suppose l’originalité, appréciée comme pour toute œuvre : des choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité.

La marque tridimensionnelle

La forme d’un produit ou de son emballage peut être déposée comme marque, ce qui offre une protection indéfiniment renouvelable.

Les conditions sont toutefois exigeantes. Le signe doit être distinctif, ce qui est rarement le cas d’une forme banale, et il ne doit pas être constitué exclusivement par la forme imposée par la nature du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ou conférant au produit sa valeur substantielle.

Cette dernière exclusion écarte de nombreuses formes esthétiques, dont la valeur réside précisément dans leur apparence.

En pratique, la marque tridimensionnelle s’obtient le plus souvent après un usage prolongé ayant conféré au public l’habitude de reconnaître l’origine à cette forme.

L’articulation en pratique

Une stratégie complète combine les trois niveaux.

Le dépôt de dessin ou modèle, rapide et peu coûteux, sécurise l’apparence pour vingt-cinq ans au maximum et offre un titre opposable immédiatement.

Le droit d’auteur, documenté par la conservation des travaux de conception, prend le relais sur la durée et couvre les reprises non identiques.

La marque, lorsqu’elle est accessible, assure une protection pérenne sur les formes devenues des signes d’identification.

Les précautions

Déposer avant toute divulgation, ou dans le délai de grâce.

Faire porter le dépôt sur les vues pertinentes, l’étendue de la protection dépendant des représentations produites.

Sécuriser la titularité auprès du designer ou de l’agence, par une cession écrite, faute de quoi le dépôt peut être effectué au nom d’une société qui ne détient pas les droits sur la création.

Combiner les protections plutôt que d’en choisir une

Chaque régime couvre ce que les autres laissent ouvert. Notre expertise en propriété intellectuelle construit ces stratégies.

En résumé

• Le dessin ou modèle protège l’apparence, sous condition de nouveauté et de caractère propre.
• Durée de cinq ans renouvelable, dans la limite de vingt-cinq ans.
• Un délai de grâce permet de déposer après une divulgation par le créateur.
• Le cumul avec le droit d’auteur est admis et prolonge considérablement la protection.
• La marque tridimensionnelle est exigeante mais offre une protection indéfiniment renouvelable.