Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Un créateur est-il responsable des propos de sa communauté ?
Régime de l'hébergeur applicable aux espaces de commentaires, obligation de retrait après notification et responsabilité du fait de ses propres publications.
Régime de l'hébergeur applicable aux espaces de commentaires, obligation de retrait après notification et responsabilité du fait de ses propres publications.
Introduction
Les espaces de commentaires exposent le créateur à une responsabilité pour des propos qu’il n’a pas tenus. Le régime applicable est protecteur, à condition d’être respecté.
Le régime applicable
Le titulaire d’un espace permettant à des tiers de déposer des contributions personnelles est traité, pour ces contributions, dans une logique proche de celle de l’hébergeur.
Sa responsabilité n’est pas engagée du seul fait de la présence du contenu.
Elle l’est lorsqu’il avait effectivement connaissance du caractère illicite du contenu et n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.
L’absence d’obligation générale de surveillance
Aucune obligation générale de surveiller les contenus déposés ni de rechercher activement des faits illicites ne pèse sur le titulaire de l’espace.
Cette règle est essentielle : elle interdit de reprocher au créateur de n’avoir pas détecté un commentaire illicite parmi des milliers.
Elle est cependant conditionnée par la réaction après connaissance.
La notification
La connaissance résulte principalement d’une notification.
Elle peut également résulter d’une constatation directe : un créateur qui répond à un commentaire injurieux en a nécessairement connaissance.
Une réponse ou une interaction avec un contenu illicite, sans retrait, constitue donc un élément défavorable.
La réaction attendue
Examiner le contenu signalé.
Retirer sans délai ce qui est manifestement illicite : injure, diffamation, incitation à la haine, menace, atteinte à la vie privée, contenu contrefaisant.
Conserver la trace du signalement et de la mesure prise.
En cas de doute sur le caractère illicite, la prudence commande le retrait, quitte à rétablir après examen.
Les propos du créateur lui-même
Le régime protecteur ne couvre que les contributions des tiers.
Le créateur répond pleinement de ses propres publications, sur le terrain de la diffamation, de l’injure, du dénigrement et des pratiques commerciales.
Il répond également de ce qu’il reprend : partager, citer ou republier un contenu diffamatoire peut engager sa responsabilité.
La modération et ses effets
Une modération a priori systématique, sélectionnant les contributions avant publication, peut modifier l’appréciation du rôle du titulaire de l’espace et le rapprocher d’un rôle éditorial.
Une modération a posteriori, réactive et documentée, préserve le régime protecteur.
Publier des règles de participation, visibles, renforce la position : elles démontrent une politique de modération et permettent de justifier les retraits.
Les appels à l’action
Un créateur qui incite sa communauté à s’en prendre à une personne engage sa responsabilité pour les conséquences de cette incitation.
Cette configuration, désignée comme un raid, est appréhendée sévèrement : elle peut relever du harcèlement en réunion, infraction spécifiquement prévue lorsque des propos sont tenus de manière concertée ou successive contre une même personne.
La prudence commande de ne jamais désigner nommément une personne dans un contexte de conflit, et de désamorcer explicitement les réactions de la communauté.
La responsabilité des propos tenus en direct
Les diffusions en direct exposent particulièrement, les propos étant tenus sans relecture.
Les propos d’invités engagent leur auteur, et peuvent engager le créateur qui les diffuse selon les circonstances, notamment s’il les relaie ensuite.
La conservation des enregistrements permet de rétablir le contexte, fréquemment déformé dans les extraits qui circulent.
Les mesures pratiques
Publier des règles de participation.
Activer les filtres de commentaires proposés par les plateformes.
Traiter les signalements sans délai et conserver la trace des retraits.
Ne pas interagir avec un contenu illicite sans le retirer.
Conserver les enregistrements des diffusions en direct.
Modérer sans devenir éditeur
Le régime est protecteur, à condition de réagir après connaissance. Notre expertise en droit du numérique accompagne ces situations.
En résumé
- Le titulaire de l’espace n’est responsable qu’après connaissance et défaut de retrait prompt.
- Aucune obligation générale de surveillance ne pèse sur lui.
- Interagir avec un contenu illicite sans le retirer caractérise la connaissance.
- Le créateur répond pleinement de ses propres publications et de ce qu’il relaie.
- Inciter sa communauté contre une personne engage sa responsabilité.
Questions fréquentes
Répond-on des commentaires laissés sous ses publications ?
Le titulaire d'un espace de contributions personnelles bénéficie d'un régime proche de celui de l'hébergeur : sa responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance du caractère illicite et n'a pas agi promptement pour le retirer.
Faut-il modérer a priori ?
Aucune obligation générale de surveillance ne pèse sur le titulaire de l'espace. Une modération a priori peut toutefois modifier l'appréciation de son rôle.
Que faire après un signalement ?
Examiner le contenu et le retirer sans délai s'il est manifestement illicite. L'inaction après connaissance engage la responsabilité.
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