Vendre ses propres produits : quelles obligations ?

Introduction

La vente de produits propres est le prolongement naturel d’une audience. Elle fait entrer le créateur dans le droit de la consommation, nettement plus contraignant que le droit des partenariats.

Le changement de régime

Vendre à des consommateurs fait basculer dans un cadre protecteur.

Les obligations d’information, le droit de rétractation, les garanties légales et les règles relatives aux pratiques commerciales s’appliquent intégralement.

Ces règles sont d’ordre public : aucune stipulation ne peut y déroger au détriment du consommateur.

Les mentions obligatoires du site

L’identité du vendeur, sa forme sociale, son adresse, son numéro d’immatriculation et, le cas échéant, son numéro de TVA.

Les coordonnées permettant de le contacter rapidement.

L’identité et l’adresse de l’hébergeur.

Les conditions générales de vente, accessibles et acceptées avant la commande.

La politique de confidentialité et la gestion des traceurs.

L’information sur la médiation de la consommation, avec les coordonnées du médiateur compétent, obligation fréquemment omise.

L’information précontractuelle

Avant la commande, le consommateur doit connaître les caractéristiques essentielles du bien, son prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, la date de livraison, l’existence et les conditions du droit de rétractation, et l’existence des garanties légales.

Le parcours de commande doit comporter un récapitulatif et une confirmation explicite de l’obligation de payer.

Un bouton de validation doit porter une mention non ambiguë sur cette obligation.

Le droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif.

Le délai court à compter de la réception du bien.

Un formulaire type de rétractation doit être fourni.

Le défaut d’information sur ce droit prolonge le délai dans les conditions prévues par la loi.

Des exceptions existent, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et pour certains contenus numériques fournis avec son accord exprès.

Les garanties

La garantie légale de conformité oblige le vendeur à délivrer un bien conforme et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La garantie des vices cachés s’y ajoute.

Ces garanties pèsent sur le vendeur, quel que soit le fabricant.

Leur mention dans les conditions générales est obligatoire, dans des termes encadrés.

La conformité des produits

Le vendeur répond de la conformité réglementaire des produits : marquage applicable, sécurité, étiquetage, composition, langue de la notice.

Les textiles, cosmétiques, jouets et produits électroniques obéissent à des exigences propres.

Cette responsabilité est réelle et méconnue lorsque les produits sont fabriqués à l’étranger.

L’expédition directe par un fournisseur

Le modèle consistant à faire expédier directement par un fournisseur ne modifie pas la qualité de vendeur.

Le créateur répond des délais, de la conformité, des garanties et du droit de rétractation, y compris lorsque le fournisseur est établi hors de l’Union.

Les délais d’acheminement longs se heurtent aux obligations de délai de livraison et constituent la première source de litiges.

Les obligations douanières et de TVA à l’importation s’y ajoutent.

Les collaborations avec un producteur

Lorsque le produit est fabriqué et vendu par un partenaire, le créateur peut n’être que licencié de sa marque ou de son image.

Le contrat doit alors désigner clairement le vendeur, répartir les responsabilités et prévoir une garantie du producteur.

Cette structure protège le créateur, à condition que le site de vente ne le fasse pas apparaître comme le vendeur.

Les précommandes et financements participatifs

Ils supposent une information précise sur la date de livraison et sur les conséquences d’un retard.

Les sommes perçues avant livraison créent une obligation de délivrance dont le manquement expose à des demandes de remboursement et à des poursuites pour pratiques trompeuses.

Structurer avant le premier lancement

Le droit de la consommation ne tolère pas l’approximation. Notre expertise e-commerce et plateformes accompagne ces lancements.

En résumé

• Vendre à des consommateurs fait basculer dans un cadre protecteur d’ordre public.
• Mentions légales, conditions de vente, information précontractuelle et médiateur sont obligatoires.
• Quatorze jours de rétractation, sauf exceptions limitativement prévues.
• Le vendeur répond des garanties et de la conformité réglementaire des produits.
• L’expédition directe par un fournisseur ne transfère aucune responsabilité.