Comment rompre un contrat avec une agence défaillante ?

Introduction

La sortie d’une relation d’agence se prépare avant d’être engagée. L’improvisation coûte des accès, des contrats en cours et parfois une action en responsabilité.

L’inventaire préalable

Avant toute démarche, établir l’état exact de la relation.

Le contrat, ses avenants, sa durée, ses conditions de résiliation et de préavis.

Les contrats en cours avec les marques, en identifiant qui en est partie.

Les sommes dues, encaissées et non reversées.

Les accès détenus par l’agence sur les comptes, les outils, les adresses de messagerie et les noms de domaine.

Les éléments produits par l’agence et les droits afférents.

Cet inventaire détermine le rapport de force et l’ordre des opérations.

Les manquements les plus fréquents

L’absence de reversement des sommes encaissées, ou son retard répété.

L’absence d’activité, aucune opportunité n’étant présentée pendant une période significative alors qu’une exclusivité est en vigueur.

Le défaut de transparence, l’agence refusant de communiquer les contrats conclus et les montants perçus.

La conclusion d’engagements sans mandat ou au-delà du mandat consenti.

Le manquement à une obligation de conseil ou à la réglementation applicable, exposant le créateur.

La constitution de la preuve

Chaque manquement doit être documenté avant la rupture.

Conserver les échanges, les relances restées sans réponse, les relevés bancaires établissant l’absence de reversement, les captures des demandes d’information.

Cette documentation est ce qui distingue une résiliation défendable d’une rupture contestable.

La mise en demeure

La résiliation pour manquement suppose en général une mise en demeure préalable.

Elle est adressée par lettre recommandée, expose précisément les manquements, rappelle les stipulations concernées et impartit un délai raisonnable pour y remédier.

Elle annonce la résiliation en cas d’inexécution, ce qui conditionne l’effet de la démarche.

Une mise en demeure imprécise, ou n’annonçant pas la sanction, affaiblit la position.

La résiliation

Trois voies existent.

L’application d’une clause résolutoire, lorsque le contrat en prévoit une : elle joue de plein droit après mise en demeure infructueuse, dans les conditions qu’elle fixe.

La résolution unilatérale par notification, aux risques et périls du créancier, en cas d’inexécution suffisamment grave.

La résolution judiciaire, plus lente mais sécurisée.

Le choix dépend de la gravité du manquement et du niveau de risque acceptable.

La sécurisation des accès

C’est l’urgence pratique.

Révoquer immédiatement les accès délégués aux comptes de réseaux sociaux, aux outils et aux espaces publicitaires.

Modifier les identifiants et l’authentification.

Reprendre le contrôle des adresses de messagerie et des noms de domaine, en vérifiant leur titulaire auprès du bureau d’enregistrement.

Lorsque l’agence détient un compte à son nom, sa restitution doit être exigée par écrit, la rétention pouvant justifier une action en référé.

Le sort des contrats en cours

Lorsque le créateur est partie au contrat avec la marque, celui-ci subsiste : il convient d’informer la marque du changement d’interlocuteur et des nouvelles coordonnées de paiement, en s’assurant de la traçabilité de cette information.

Lorsque l’agence a contracté en son nom propre, le contrat lui appartient : sa poursuite suppose un accord tripartite.

Cette configuration justifie à elle seule d’exiger, dès la signature, que le créateur soit partie aux contrats le concernant.

Le règlement des comptes

Établir un décompte contradictoire des sommes encaissées, des commissions dues et du solde.

Formuler une demande de paiement chiffrée, assortie d’un délai.

En cas de refus, une injonction de payer ou une assignation permet le recouvrement, la créance étant généralement établie par les relevés et les contrats.

Sortir dans le bon ordre

L’ordre des opérations détermine ce qui reste au créateur. Notre expertise en contentieux commercial accompagne ces ruptures.

En résumé

• Inventorier contrats, sommes dues et accès avant toute démarche.
• Documenter chaque manquement avant de notifier.
• La mise en demeure doit être précise et annoncer la résiliation.
• Sécuriser immédiatement les accès, comptes, messageries et noms de domaine.
• Exiger dès la signature d’être partie aux contrats conclus avec les marques.