Apport-cession : ce que le projet de loi de finances 2027 change en cas de donation

Introduction

Le dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du code général des impôts permet au dirigeant qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle de placer la plus-value d’apport en report d’imposition. Jusqu’ici, ce report prenait fin principalement lorsque l’apporteur cédait à titre onéreux les titres reçus en échange. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, propose d’y ajouter la donation et la succession.

Ce que prévoit l’article 5

Le texte, intitulé « Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement », modifie l’article 150-0 B ter sur trois points.

Les mots « cession à titre onéreux » sont remplacés par le mot « transmission » parmi les événements qui mettent fin au report. Une transmission à titre gratuit, donation ou succession, ferait donc expirer le report et rendrait la plus-value imposable.

Le II de l’article 150-0 B ter, qui organisait le sort de la plus-value en report lorsque les titres étaient transmis à titre gratuit, serait abrogé.

Un nouvel article 1681 G du code général des impôts permettrait, sur demande, d’échelonner le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant sur les cinq années suivant celle de l’imposition. Le plan serait accordé si le redevable respecte ses obligations fiscales courantes et constitue des garanties propres à assurer le recouvrement. Pendant le plan, la majoration de retard serait plafonnée au montant de l’intérêt légal.

Une application dès le 1er octobre 2026

Le II de l’article 5 prévoit que ces règles s’appliquent « aux transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 », soit le jour du dépôt du projet. Une donation intervenue depuis cette date pourrait donc être concernée si le texte est adopté en l’état.

L’exposé des motifs justifie la mesure par la volonté de « renouer avec l’esprit originel » du dispositif. Il relève que les sommes placées en report sont essentiellement concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus fortunés.

Ce qui reste incertain

Il s’agit d’un projet de loi. Son contenu peut évoluer pendant l’examen parlementaire, qui doit aboutir avant la fin de l’année, et le texte définitif de la loi de finances pour 2027 sera seul à faire foi. La date d’application, le champ des transmissions visées et les modalités de paiement font partie des points susceptibles d’être amendés.

En pratique

Pour un dirigeant qui détient des titres de holding issus d’un apport-cession et qui envisageait une transmission familiale, il est prudent de suspendre toute donation jusqu’au vote définitif, puis de chiffrer l’impôt latent selon le texte adopté.

Le sujet doit aussi être intégré aux opérations de transmission en cours de préparation, en particulier lorsque la donation précède une cession, pour en mesurer l’effet sur la trésorerie disponible du donateur.

En résumé

• L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 ferait de la donation et de la succession des événements mettant fin au report d’imposition de l’apport-cession.
• Le II de l’article 150-0 B ter serait abrogé.
• Un paiement échelonné sur cinq ans serait possible, sous conditions et contre garanties.
• Le texte vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, mais reste un projet soumis au vote du Parlement.