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fusions acquisitions

Reflet doré et abstrait d'un immeuble de bureaux
droit des affaires

L'apport-cession de titres (article 150-0 B ter)

Céder ses titres via une holding permet, sous conditions, de reporter l'imposition de la plus-value. Mécanisme et conditions de réinvestissement.

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Reflet doré et abstrait d'un immeuble de bureaux
droit des affaires

CEHR et CDHR pour les dirigeants cédants

Deux contributions s'ajoutent à l'imposition des hauts revenus lors d'une cession. Panorama de la CEHR et de la CDHR pour les dirigeants concernés.

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Architecture abstraite en noir et blanc
droit des affaires

Céder son entreprise : les étapes clés

Une cession d'entreprise se prépare des mois, voire des années, à l'avance. Panorama des étapes, des documents clés et des pièges les plus fréquents.

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Détail architectural abstrait en noir et blanc
droit des affaires

La garantie d'actif et de passif (GAP)

La garantie d'actif et de passif protège l'acquéreur contre les mauvaises surprises après la cession. Mécanisme et clauses techniques.

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Sculpture rouge abstraite se détachant sur un ciel bleu
propriété intellectuelle

Cession de fonds de commerce : sort des contrats de marque

La marque suit le fonds cédé, mais pas automatiquement les contrats de licence qui y sont attachés. Précision de la Cour de cassation et précautions à prendre.

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Immeuble de bureaux éclairé de rose la nuit
droit des affaires

Comment valoriser son entreprise avant une cession ?

La valorisation conditionne tout le déroulement d'une cession. Méthodes de calcul, facteurs qui font varier le prix et fiscalité applicable en 2026.

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Échange professionnel dans un bureau

Une décision importante mérite plus qu'une réponse.

Échangeons sur votre situation, vos objectifs et les risques à anticiper. Vous repartirez avec une vision claire des options qui s'offrent à vous.