Un logiciel développé pendant un emploi appartient-il à l'employeur ?

Introduction

De nombreux produits naissent en parallèle d’un emploi. La question de leur titularité conditionne toute la suite, y compris une levée de fonds.

La dévolution légale

Sauf disposition statutaire ou stipulation contraire plus favorable au salarié, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur, seul habilité à les exercer.

Cette règle est propre aux logiciels et ne connaît pas d’équivalent pour les autres œuvres.

Elle est automatique et n’exige aucune clause.

Les deux conditions alternatives

La création dans l’exercice des fonctions. Elle s’apprécie au regard des attributions réelles du salarié, telles qu’elles résultent du contrat et de la pratique.

La création d’après les instructions de l’employeur. Elle vise les développements commandés, même s’ils excèdent les fonctions habituelles.

L’une ou l’autre suffit.

Ce qui échappe à la dévolution

Un développement étranger aux fonctions du salarié, réalisé en dehors du temps de travail, sans les moyens de l’employeur et sans instruction de sa part.

Un développeur employé pour maintenir un système interne, qui conçoit chez lui un produit sans rapport avec l’activité de son employeur, se trouve dans cette situation.

La démonstration lui incombe en pratique, ce qui rend la documentation essentielle.

Les indices défavorables

L’utilisation du matériel, des licences, des serveurs ou de la messagerie de l’employeur.

Le développement pendant le temps de travail.

La proximité du produit avec l’activité de l’employeur ou avec les missions confiées.

L’utilisation d’informations, de méthodes ou de composants appartenant à l’employeur.

Les échanges avec des collègues sur le projet, pendant le temps de travail.

Aucun de ces éléments n’emporte à lui seul la dévolution, mais leur accumulation la rend probable.

Les griefs distincts

Indépendamment de la titularité, plusieurs griefs peuvent être invoqués.

Le manquement à l’obligation de loyauté, qui interdit d’exercer une activité concurrente et d’utiliser les moyens de l’employeur à des fins personnelles.

La violation d’une clause d’exclusivité, si elle est valable.

L’utilisation d’informations confidentielles ou de secrets d’affaires.

Le détournement de clientèle.

Ces griefs peuvent fonder un licenciement et une action en réparation, même si la titularité du logiciel n’est pas remise en cause.

Les clauses du contrat de travail

Une clause peut être plus favorable au salarié que la dévolution légale, mais non moins favorable.

Une clause de non-concurrence produit ses effets après la rupture, à condition d’être limitée dans le temps et l’espace, de tenir compte des spécificités de l’emploi et de comporter une contrepartie financière.

Une clause de confidentialité survit à la rupture.

Une clause d’invention ou de cession de droits doit être examinée, y compris pour les œuvres autres que les logiciels.

Les précautions à prendre

Vérifier le contrat de travail avant tout développement significatif.

N’utiliser aucun moyen de l’employeur : matériel, licences, comptes, réseau.

Développer en dehors du temps de travail, ce qui peut être documenté par l’historique des dépôts.

Éviter tout recoupement avec les missions confiées et l’activité de l’employeur.

Documenter la date de création par un dépôt auprès d’un organisme spécialisé ou un horodatage certifié.

Ne pas associer de collègues au projet pendant la relation de travail.

La régularisation

Lorsque la situation est ambiguë, une négociation avec l’employeur permet d’obtenir une renonciation écrite.

Elle intervient utilement au moment de la rupture, dans le cadre d’une transaction ou d’un accord de départ.

Cette renonciation sera exigée lors de tout audit de levée de fonds ou de cession.

Vérifier avant de développer

Une ambiguïté non levée bloque une levée de fonds plusieurs années plus tard. Notre expertise en droit du travail conduit ces vérifications.

En résumé

• La dévolution vise les logiciels créés dans l’exercice des fonctions ou sur instructions.
• Un développement étranger aux fonctions, hors temps et moyens de l’employeur, y échappe.
• L’usage des moyens de l’employeur constitue un indice et un grief distinct.
• Documenter la date et les conditions de création par un dépôt ou un horodatage.
• Obtenir une renonciation écrite lorsque la situation est ambiguë, avant tout audit.